Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Valérie Petit, Mme de La Raudière, M. Bournazel, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Brulebois, Mme Tuffnell, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, Mme Maud Petit, Mme Degois, M. Lainé, Mme Khedher, Mme Sylla, M. Fuchs, M. Acquaviva, M. Falorni, M. El Guerrab, M. Vignal.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses de digitalisation des commerçants et des artisans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt recherche aux dépenses de digitalisation des commerçants et des artisans.
Effectivement, la décision du Gouvernement d'imposer la fermeture administrative des commerces non essentiels pour enrayer la vague de contaminations à la COVID-19 a suscité de larges réactions des commerçants et artisans qui ont l'impression d'être lésés par cette décision par rapport aux plateformes de e-commerce.
Afin de les accompagner dans cette période difficile, le Gouvernement a pris la décision de favoriser de nombreuses initiatives afin que les commerçants et artisans puissent continuer de travailler en s'appuyant sur le « Cliquer et Collecter », comme sa non intégration dans le chiffres d'affaires pour le calcul du fonds de solidarité.
Cette crise doit nous nous interroger. A l'heure du numérique, il est important que l'on accompagne les commerçants et les artisans dans la digitalisation de leur commerce pour que le « Cliquer et Collecter » puisse se généraliser. Face à l'essor constant des plateformes de e-commerce, les commerces de proximité doivent pouvoir eux aussi aller à la rencontre d'une clientèle qui préfère faire ses achats en ligne.
Cette proposition d'extension du CIR est aussi une reconnaissance de la capacité à innover des toutes petites entreprises.
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