Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 437 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | -100 000 000 | 0 | -100 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dotation des collectivités en faveur des petits commerces(ligne nouvelle) | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
La situation des petits commerces de proximité est d’ordinaire déjà très compliquée, notamment dans les zones rurales où l’habitat dispersé ne plaide pas à un CA suffisamment conséquent, particulièrement dans les zones oū la situation économique et sociale est difficile.
Plusieurs éléments se conjuguent:
- Manque de pouvoir d’achat des chalands
- Concurrence féroce de la Grande distribution et du hard discount
- Concurrence des plateformes e-commerce devenue déloyale depuis les dernières dispositions prises par le gouvernement suite à la fermeture des commerces de proximité jugés non essentiels pendant la période de confinement.
L’évolution des comportements d’achat pendant cette période de confinement a encore accentué cette appétence pour le e-commerce qui va s’avérer durable.
Cette situation de concurrence des commerces de proximité par les plateformes de e-commerce nous oblige à accompagner les collectivités à s’emparer de l’outil numérique pour accompagner les petits commerces à consolider leur CA pour faire face à cette situation concurrentielle.
Les solutions fleurissent en cette période particulière, sur les périmètres de petites et moyennes villes ou des EPCI et PETR dans les zones rurales. Des solutions numériques pour répondre à l’urgence: CLICK and COLLECT ou des solutions plus durables : MARKET PLACE ou vitrines numériques avec ou pas des solutions logistiques
Cet amendement propose d’accompagner financièrement les collectivités pour soutenir les petits commerces dans cette transition numérique et inciter les commerçants à s’emparer collectivement de ces outils.
Ce dispositif pourrait être financé par une taxe exceptionnelle sur les plateformes numériques ou une part fléchée des dispositifs de droit commun (FNADT, DETR, DSIL) et proposé sous forme d’appel à projets.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
· Une augmentation de 100 000 000 € en AE et CP d'un nouveau programme « Dotation des collectivités en faveur des petits commerces » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
· Une diminution de 100 000 000 € en AE et CP du programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » (ceci est notre gage).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés à ce programme. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de ce programme. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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