Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 489 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | +4 000 000 | 0 | +4 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | -4 000 000 | 0 | -4 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros pour chaque jeune ayant perdu son emploi étudiant du fait du couvre-feu puis du reconfinement.
Le 17 octobre, le Gouvernement a instauré un couvre-feu de 21 heures à 6 heures dans plusieurs territoires, puis un reconfinement sur l'ensemble du territoire à compter du 30 octobre.
Ces mesures entraînent d’importantes conséquences économiques auprès de nombreux de nos concitoyens, au premier rang desquels les jeunes qui disposaient de jobs étudiants. En effet, beaucoup de ces emplois (restauration et bars, salles de cinéma, baby sitting…) ont été impactés par le couvre-feu puis le reconfinement.
Beaucoup d’étudiants, qui dépendent de ces revenus complémentaires pour assurer leur quotidien, se retrouvent donc privés de leur job étudiant.
Nous proposons donc d’instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros pour chaque jeune dans l’impossibilité de poursuivre son emploi étudiant du fait du couvre-feu et du reconfinement.
Le coût de cette mesure est estimé à 75 millions d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Toutefois, les règles de recevabilité financière dans le cadre d'un budget rectificatif sont très restrictives : il nous est seulement permis de répartir différemment les ouvertures et annulations de crédits proposées par le gouvernement dans le cadre du présent budget rectificatif.
Pour se conformer à cette obligation qui restreint le champ d'action des parlementaires, notre amendement ne peut donc flécher que 4 millions d’euros, sur les 75 millions d’euros que coûterait la mesure que nous proposons.
Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 4 000 000 € en AE et CP de l'action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
- Une diminution de 4 000 000 € en AE et CP de l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (ceci est notre gage).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés aux agences régionales de santé. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 17 du programme 124. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.