Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 515 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -320 000 000 | 0 | -320 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Mesure d'urgence sociale exceptionnelle(ligne nouvelle) | +320 000 000 | 0 | +320 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 100 euros pour les allocataires d’une aide au logement de plus de 25 ans sans enfant, afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire du Covid-19.
Mi-octobre, le Gouvernement a annoncé une prime exceptionnelle de 100 euros par enfant pour les allocataires d’une aide au logement de plus de 25 ans.
Concrètement, ceci signifie que les allocataires d’une aide au logement sans enfant, soit 3,2 millions de foyers, n’auront le droit à aucune aide, ce qui ne nous paraît pas justifié.
Pour réparer cette injustice, nous proposons d’instaurer une prime de 100 euros pour chaque allocataire d’une aide au logement sans enfant.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement :
- Crée un nouveau programme intitulé "Mesure d'urgence sociale exceptionnelle" composé d'une action unique intitulée "Mesure d'urgence sociale exceptionnelle" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 320 000 000 € en AE et CP (ceci est l’objet de notre amendement) ;
- Réduit de 320 000 000 € en AE et CP l’action 1 "Favoriser le recours à l'activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" (ceci est notre gage).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au financement de l'activité partielle. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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