Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF207 (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 100 euros pour les allocataires d’une aide au logement de plus de 25 ans sans enfant.
Mi-octobre, le Gouvernement a annoncé une prime exceptionnelle de 100 euros par enfant pour les allocataires d’une aide au logement de plus de 25 ans.
Concrètement, ceci signifie que les allocataires d’une aide au logement sans enfant, soit 3,2 millions de foyers, n’auront le droit à aucune aide, ce qui ne nous paraît pas justifié.
Pour réparer cette injustice, nous proposons d’instaurer une prime de 100 euros pour chaque allocataire d’une aide au logement sans enfant.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés aux agences régionales de santé. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 17 du programme 124. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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