Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF208 (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros, majorée de 100 euros par enfant, pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Mi-octobre, le Gouvernement a annoncé une prime exceptionnelle pour les allocataires du RSA et de l’ASS de 150 euros, majorée de 100 euros par enfant.
Ce dispositif nous paraît toutefois insuffisant au regard des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire pour les personnes en situation de précarité.
Nous proposons, donc, comme nous l’avions déjà fait à l’occasion deuxième projet de loi de finances rectificative au printemps dernier, de porter cette aide à 300 euros + 100 euros par enfant.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au soutien des politiques sanitaires et sociales. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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