Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF234 (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2020 par : Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Perrut.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pendant les périodes d’activité partielle, les salariés continuent d’acquérir des droits à congés payés, dont la charge correspond à 10 % des salaires qu’ils auraient perçus s’ils n’avaient pas été placés en chômage partiel. Or, le secteur du tourisme est le plus touché, économiquement, par la crise sanitaire, puisque toute activité est rendue, de fait, impossible.Ce faisant, les entreprises du secteur touristique n’ont pas les ressources pour financer les droits à congés ainsi acquis par les salariés au titre de l’activité réduite.
Par conséquent, il est nécessaire que l’État indemnise au titre du chômage partiel les congés payés pris par les salariés au titre des droits acquis pendant leurs périodes de chômage partiel.
Cela permettra aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés tout en garantissant à leurs employeurs d’avoir les ressources suffisantes pour en supporter la charge.
Ce dispositif serait applicable pendant toute la durée du second confinement pour les entreprises du secteur du tourisme plaçant leurs salariés au chômage partiel.
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