Amendement N° CF245 (Irrecevable)

L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue créer un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ce fonds est aujourd’hui un outil qui permet de soutenir la trésorerie d’entreprises durement touchées par la crise et qui sans ce soutien n’auraient pas pu poursuivre leur activité.

Alors que la deuxième vague entraine de nouvelles restrictions et fermetures, les TPE ont plus que jamais besoin d’un soutien massif et significatif via ce Fonds de solidarité.

Le Gouvernement consent dans ce PLFR 4 à un effort massif via un élargissement des conditions d’accès du Fonds. Cependant, le montant de 1500 euros est pour beaucoup d’entreprises insuffisant pour assurer les charges qui sont les leurs, notamment au regard du maintien de la condition d’un niveau de perte de chiffre d’affaires de 50%. Il ne permettra pas de préserver les TPE les plus fragilisées par ce second confinement.

L’objectif de cet amendement est donc d’appeler le Gouvernement à accorder des crédits supplémentaires au Fonds de solidarité pour que le montant des 1500 euros, accessibles aux entreprises qui poursuivent leur activité et qui ne font pas partie des secteurs des listes S1 et S1 bis, puisse être élevé à 3000 euros.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les exonérations de charges proposées dans le cadre du PLFR 4 doivent également concerner les charges sociales personnelles du chef d’entreprise et les charges fiscales de l’entreprise.

C’est pourquoi cet amendement, afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, procède au mouvement de crédits suivant :

•Il abonde de 1 milliard d’euros supplémentaire l’action 01 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » du programme n° 357 « « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

•Il minore à due concurrence l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire »

C’est pourquoi cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

• Il abonde l’action « Fonds de solidarité pour les entreprises » d’1 milliard d’euros supplémentaire

• Il minore l’action « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de 1 milliard d’euros.

Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme Prise en charge du chômage partiel, mais qu’il leur faut obligatoirement gager cette mesure.