Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF277 (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires des aides d’urgences du plan d’urgence compris dans le projet de loi de finances rectificative numéro 4 de verser des dividendes et des rachats d’actions à leurs actionnaires et des bonus à leurs mandataires sociaux durant l’année 2021.
Il serait incompréhensible qu’un seul euro d’argent public du plan d’urgence soit utilisé à rémunérer les actionnaires et les dirigeants des entreprises alors qu’ils doivent être mobilisés pour maintenir les activités essentielles, l’emploi et les investissements.
Cet amendement a été proposé par Oxfam.
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