Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF288 (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allouer les sommes nécessaires à la protection et l'hébergement des publics vulnérables, en particulier les victimes de violences conjugales et familiales, le nombre mensuel de signalements ayant triplé lors du premier confinement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
· Une augmentation de 100 000 000 € en AE et CP du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (ceci est l’objet de l'amendement) ;
· Une diminution de 100 000 000 € en AE et CP du programme « Politique de la ville » (ceci est le gage).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la politique de la ville. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 17 du programme 124. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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