Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF33 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2020 par : M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -50 000 000 | 0 | -50 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de soutien aux librairies (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d’euros à destination des librairies, qui étaient fermées en raison du confinement et qui vont connaître des difficultés économiques très fortes dans les semaines et mois à venir.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
- il crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux librairies » composé d’une action intitulée « Soutien aux librairies » doté de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
- il réduit de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts pour la Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C’est d’ailleurs l’objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi
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