Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522

Amendement N° CF79 (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2020 par : M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Pour faire face à cette deuxième vague de covid-19, le Président de la République a reconduit l'aide exceptionnelle versée en mai 2020 en l'élargissant aux jeunes hors étudiants bénéficiant des APL et aux étudiants boursiers, qu'ils soient aux APL ou non. Si nous saluons cette mesure qui vise un public touché de plein fouet par le confinement, nous regrettons qu'elle ne soit versée qu'une seule fois. Nous estimons que cette aide doit être versée de manière mensuelle pour toute la durée du confinement.

Cet amendement d'appel renforce le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de 500M€ - 1,1 Md€ de crédits sont en réalité nécessaires - pour permettre un second versement des aides exceptionnelles de solidarité en décembre 2020.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits aux actions 12 et 13 du programme 157. Cependant, les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l'inclusion sociale et la protection des personnes. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.