Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1034 (Retiré)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Fuchs, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Une notice explicative de ses droits doit être remise au contrevenant le jour même. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la délivrance d'une note explicative sur les droits du contrevenant, souvent mal informés, lorsque son véhicule est immobilisé en fourrière.
Cette notice explicative pourra ainsi lui être remise, l'informant de ses droits, obligations et démarches à effectuer en vue de pouvoir récupérer son véhicule immobilisé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.