Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1035 (Retiré)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Fuchs, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« remis à la personne sans délai. Les effets personnels, clés du domicile, papier d’identité et tout autre document non utile à l’enquête sont remis à la personne et inventoriés après signature de la personne en cause. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à mieux encadrer à la fois les objets saisis et les effets personnels remis à l'intéressé.
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