Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1036 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Fuchs, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’entreprise qui sous-traite une autre entreprise doit vérifier qu’elle remplisse les mêmes conditions qu’elle pour remplir sa mission, à defaut elle sera solidairement responsable civilement des dommages causés par cette dernière ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement vise à ce qu'une entreprise qui sous-traite une autre entreprise s'assure qu’elle remplisse les mêmes conditions qu’elle pour remplir sa mission, autrement elle sera considérée comme solidairement responsable au civil des dommages causés par cette dernière.
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