Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1038 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Fuchs, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« étrangers »,
insérer les mots :
« et ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir ledit dispositif aux ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européen, pour les personnes ayant été condamnés à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent.
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