Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Si la diffusion de vidéos montrant des policiers en intervention relève de la liberté d’informer, pareille diffusion ne doit jamais être le prétexte pour s’en prendre aux policiers eux-mêmes. Cet article va donc dans le bon sens. Néanmoins, pour s’assurer que la disposition respecte le principe de légalité des délits et des peines et celui de la liberté d’expression, il convient de supprimer la référence à l’intégrité psychique, imprécise et qui laisse place à une interprétation trop large du juge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.