Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1286 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Tan, M. Masséglia, M. Dombreval, M. de Rugy, M. Testé, M. Kokouendo, Mme Mauborgne, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Barbier, Mme Lenne.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de lutter contre la prostitution à proximité immédiate des écoles.
Ce phénomène, déjà présent depuis plusieurs années dans certains quartiers, a connu une vive recrudescence depuis quelques mois. Il porte une atteinte grave à la tranquillité et à la sécurité de nos enfants, ainsi qu'à celles de leurs parents et du personnel de ces établissements. Les efforts qui ont pu être déployés localement par la police nationale et par les communes ne permettent malheureusement pas de lutter efficacement et durablement contre ces agissements.
Afin d'y mettre un terme, cet amendement propose de sanctionner le racolage, actif et passif, à proximité immédiate des établissements scolaires. Il prévoit pour cela une contravention de 5ème classe, soit une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. Afin de s'adapter au mieux aux circonstances locales, le préfet aura la charge de déterminer les périmètres exactes concernés par cette infraction.
Il ne s'agit donc pas ici de rétablir purement et simplement l'infraction de racolage qu'avait aboli la loi du 13 avril 2016visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, mais bien de garantir la tranquillité et la sécurité aux abords des écoles, pour nos enfants ainsi que pour toutes les personnes fréquentant ces établissements.
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