Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 133 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Au nom des principes de précaution sanitaire et securitaire, cet amendement impose la communication obligatoire d'un un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police et d'un certificat médical de moins de trois mois des personnes souhaitant beneficier du regroupement famillial
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