Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 135 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Expulsions administratives du territoire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.