Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 136 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Dans un soucis de rationnaliser les actions de prévention et de suivi de l'immigration illégale et de la menace terroriste au niveau de l'espace schengen qui constitue un espace commun de liberté, de sécurité et de justice dépourvu de frontières internes, cet amendement propose d'imposer l'inscription automatique des personnes fichées au sein de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et fichées au sein du fichier des signalement pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste dans le fichier SIS II a compter du sixième moi de leur inscription dans les fichiers français.
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