Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 328 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Hemedinger.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». »
Exposé sommaire :
Afin de permettre aux policiers municipaux d’effectuer leurs missions dans de meilleures conditions et de gagner en efficacité, cet amendement habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.