Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 567 (Retiré)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« de plus de 100 000 habitants et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le périmètre de l'expérimentation aux communes de plus de 100 000 habitants soit 42 communes. En effet, comme toute expérimentation il paraît souhaitable que celle-ci puisse se tenir sur un nombre de territoires suffisants mais limité. Il apparaît par ailleurs souhaitable que les communes concernées soient celles où le champ des compétences transférées à titre expérimental trouve le mieux son application, ce qui est par nature le cas des communes urbaines les plus peuplées.
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