Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 572 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3527
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés prévoit a minima, si notre amendement laissant au seul Conseil de Paris le soin de définir les dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale de Paris, que l’avis rendu par le Conseil de Paris sur le projet de décret créant les corps de police municipale de Paris soit un avis conforme.
En effet, la ville de Paris ne saurait se voir imposer des dispositions statutaires auxquelles elle serait en tout ou partie opposée ce qui, malgré le statut particulier de notre capitale en matière de sécurité, porterait atteinte à sa libre administration. Cette contrainte est le gage d’un dialogue constructif entre l’État et la ville de Paris afin de définir les meilleures dispositions statutaires possibles.
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