Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 576 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3527
Article 21 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’enregistrement ne peut être interrompu qu’à l’initiative du poste de commandement précité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher, dès lors que les agents porteurs de caméras peuvent intervenir sur celles-ci, que ces derniers puissent suspendre l’enregistrement en cours d’intervention. Seul le poste de commandement pourra y procéder.
Cette mesure est de nature à protéger les citoyens, comme les agents de police et de gendarmerie, par l’existence d’images enregistrées en toute circonstance.
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