Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 656 (Rejeté)
(1 amendement identique : 748 )
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3527
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester que des « éléments d’identification communs » puissent exister entre les tenues des agents de sécurité privée et celles des agents publics. Dans le droit actuel, la tenue des agents de sécurité privée « ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales » (article 613‑4 du code de la sécurité intérieure) notamment.
Alors qu’actuellement les tenues des agents de sécurité privée doivent se distinguer en tout point de celles des agents publics, le présent article stipule au contraire qu’elles peuvent comprendre « un ou plusieurs éléments d’identification communs ». Cela n’est pas opportun et participe de l’effacement de la distinction entre forces de police relevant de fonctions régaliennes et agents de sécurité privée. Cet article 13 s’applique aux « agents de surveillance et de gardiennage » ainsi qu’aux « propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation ».
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