Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 670 (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2020 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3527
Article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le fait qu’un étranger ne peut exercer une activité de sécurité privée qu’à la condition de maitriser la langue française. Il ne préjuge en rien de la durée de détention d’un titre de séjour au terme de laquelle il pourra exercer effectivement une profession de sécurité privée.
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