Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 672 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3527
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou du fait de ses fonctions »
les mots :
« de ses fonctions ou en lien direct et certain avec celles-ci ».
Exposé sommaire :
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions et critères dans lesquels peut être reconnu un durcissement de peines à l’encontre des personnes coupables d’atteinte à l’endroit des agents de sécurité privée. En l'état actuel du texte, cette protection additionnelle peut survenir si est caractérisé le fait que l'agent de sécurité privé est « dans l’exercice de ses fonctions ». Mais cette protection peut également être reconnu au profit de l'agent de sécurité privée « du fait de ses fonctions ». Le présent amendement vise à supprimer cette dernière occurrence. On peine à savoir ce que ce périmètre recouvre. Cette dernière notion apparaît plutôt vague et mal définie. C'est la raison pour laquelle il est proposé de remplacer l'expression « du fait ses fonctions » par la notion juridiquement plus précise de « lien de causalité direct et certain » avec celles-ci.
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