Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 843 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Reda, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Hetzel, M. Bazin.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 31 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
En effet, laLaprésente proposition de loi a, en réalité tout d’un projet de loi. Les enjeux sont importants, et les dispositifs sont conséquents. Maisças'agissant d’une proposition de loi, le Conseil d’État n’a pu être consulté, une étude d’impact n’a pu être fournie. Or un certain nombre de questions mériteraient, avant de légiférer, un examen attentif. Un bilanest doncnécessaire.
Un certain nombre d’événements de l’été 2020,ouoùde nombreux maires ont été pris à partie, parfois sans réaction des autorités, justifie pleinement que l’on s’intéresse aux pouvoirs d’officier de police judiciaire des maires, en particulier, mais aussi des adjoints
Tel est l'objet du présent amendement.
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