Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 938 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Bazin, M. Gosselin.
Texte de loi N° 3527
Avant l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les gardes champêtres, représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres, déplorent que cette proposition de loi mette de côté leur profession, alors que ceux-ci contribuent aux missions de sécurité intérieure et de police des territoires ruraux.
Au nombre de 900 aujourd'hui, ils constituent un véritable service de sécurité intérieure et de police de proximité, au coeur de nos territoires ruraux, notamment dans des territoires reculés. Sans renier le travail remarquable réalisé par la gendarmerie nationale, dans certains territoires isolés les gardes champêtre constituent les seuls fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique rapidement mobilisables pour faire respecter les lois et règlements et appliquer les pouvoirs de police du maire.
Cet amendement propose donc d'insérer un nouveau titre dans cette proposition de loi, visant à reconnaître dans celle-ci le rôle des garde champêtres. Celui-ci est suivi d'amendements proposant de clarifier leurs compétences et à leur en attribuer de nouvelles, comme le fait cette proposition de loi avec la police municipale.
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