Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3540
Amendement N° 12 (Tombe)
(1 amendement identique : 49 )
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, M. Vallaud, Mme Victory, M. Potier, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3540
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire :
Face au mécontentement suscité par cette réforme du Cese au sein des territoires, le rapporteur a souhaité présenter un amendement en Commission afin de garantir une représentation des outre-mers dans la composition du Conseil.
Alors que cette représentation était inscrite dans l'ordonnance organique depuis la création du Conseil et avait été portée à 11 depuis 2007, il est en effet inacceptable que le futur Conseil ne garantisse plus cette visibilité, marque de diversité et de reconnaissance des spécificités inhérentes à ces territoires.
Le présent amendement propose de préciser ce dispositif en spécifiant que chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie dispose au moins d’un représentant.
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