Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3540
Amendement N° 5 (Retiré)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3540
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 2 après le mot
« garanties »
insérer les mots :
« d’indépendance, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise poser une autre garantie principielle lorsque le CESE a recours à une consultation du public.
Il s'agit du principe d'indépendance qui garantit que le commanditaire de la consultation n'assure pas, ou n'assure pas seul, l'organisation de la consultation. Le cadre de l'organisation doit ainsi être fixé par des personnes neutres au sens où elles ne sont pas les instigatrices de la consultation. De ce principe d'indépendance dépend ainsi fondamentalement la garantie des autres principes et notamment celui de la sincérité et de l'impartialité.
Tel est le sens de cet amendement.
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