Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3540
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3540
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat »
les mots :
« ou d’une minorité de parlementaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin qu'il ait recours à une consultation du public.
En effet, en l'état du projet de loi, seuls le Gouvernement et les Présidents des assemblées parlementaires peuvent enclencher une telle procédure. Or, les conventions citoyennes doivent pouvoir être créées également à l'initiative d'une minorité de parlementaires. Alors que la saisine du Conseil constitutionnel est depuis 1974 ouverte à 60 députés ou 60 sénateurs, il est temps de permettre la saisine du CESE par une minorité de parlementaires. C'est ainsi que le CESE pourra jouer pleinement son rôle. De surcroit c'est ainsi que le Parlement pourrait être revalorisé.
L'argument de l'inconstitutionnalité d'une telle proposition ne tient pas à l'évidence : l'article 70 est particulièrement flou puisqu'il prévoit que le CESE « peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement ». Une interprétation littérale conduirait à ne permettre la consultation du CESE qu'à la condition que les deux assemblées parlementaires le saisissent conjointement puisque c'est « le Parlement » qui est ici visé. De toute évidence, le constituant a entendu laisser au législateur une grande latitude pour déterminer les conditions de la consultation parlementaire. Ainsi rien n'interdit et tout recommande de permettre à une minorité de parlementaires de solliciter l'avis du CESE ou de demander une consultation publique.
Tel est le sens de cet amendement.
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