Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 104 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de détention ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de clarté et en prenant en compte la légitimité de l’instance du CGLPL, le présent amendement indique que le contrôle à tout moment est également dans son champ d’intervention.
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