Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 163 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un article qui a été supprimé au Sénat. Adopté en première lecture à l'Assemblée, cet article prévoit la reprise progressive entre 2021 et 2034 par la CADES de 13 milliards d’euros de dette hospitalière afin de dégager des marges de manœuvre en matière d’investissement pour les hôpitaux.
En échange de cette reprise de dette, les hôpitaux devront conclure un contrat avec l'ARS pour convenir d'un ensemble d'engagements.
Aussi, dans cette perspective, cet amendement propose que pour définir les engagements à prendre,il soit tenu compte des besoins en matière de personnel et d'ouverture de lits hospitaliers dans chaque hôpital.
Il ne saurait être entendu que cette reprise de dette hospitalière se traduise par de nouvelles compressions des dépenses des hôpitaux alors que nous sommes en pleine crise sanitaire mondiale.
Par ailleurs, nous considérons que ce n'était pas à la CADES de prendre la charge de la dette liée à la COVID-19 mais à l'Etat. En effet, l'Etat s'endette à des taux plus favorables que la Sécurité sociale. Par ailleurs, la réponse à la crise sanitaire devrait être assumée financièrement par l'Etat et non par la Sécurité sociale.
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