Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS15 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 10
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de faire une différenciation entre les compagnies d’assurance et les mutuelles en matière de taxe exceptionnelle liées à la crise sanitaire.
En effet, s’il est vrai que les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) ont effectué moins de dépenses en 2020 et en effectueront moins en 2021 en raison de la déprogrammation des soins, il est nécessaire d’aborder la question de leur taxation, pour faire face à la crise, de manière différenciée.
Les compagnies d’assurance effectuent des bénéfices et distribuent des dividendes, en revanche les mutuelles sont des organismes sans but lucratif qui fonctionnent sur un principe de solidarité entre leurs membres.
Aussi, il nous parait nécessaire en matière fiscale de traiter différemment ces organismes qui sont de nature et de vocation différente.
Par conséquent, nous proposons un taux de taxation de 2,6 % pour les assurances tel que l’a prévu le Sénat et un taux de taxation de 1 % pour les mutuelles.
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