Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3582
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 3582 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427).
Article 2 bis (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression du caractère systématique de l’examen médical préalable à un TIG.
L’examen médical préalable à un TIG est prévu à l’article 131‑22 du code pénal et vise à rechercher si la personne n’est pas « atteinte d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s’assurer qu’elle est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter ».
Or, il est aujourd’hui proposé de supprimer son caractère systématique au motif que ces personnes n’ayant souvent « pas de médecin traitant ou éprouvant des difficultés à en contacter un », cela rallongeait les délais de procédure et nuisait à son efficacité (argument soulevé en Commission des Lois).
Il apparaît bien au contraire que c’est justement parce que ces personnes n’ont pas de médecin traitant que l’accès à la santé doit être systématique.
La question est ici celle du sens de cet examen médical : est-ce qu’il doit être compris comme une mesure administrative à expédier ou, au contraire, conçu et programmé dans l’intérêt de la santé de la personne condamnée ?
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