Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 77 (Adopté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Ramos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 54 (consulter les débats)
Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l'ensemble des restaurants ».
Exposé sommaire :
L'attractivité des centres-villes et centres-bourgs passe par leur capacité à attirer les touristes et les voyageurs, en leur proposant différents services, notamment celui de pouvoir facilement se restaurer.
Une part importante du dynamisme des restaurants passe par la mise en place de pré-enseignes aux abords des centres-villes et centres-bourgs, leur permettant de se signaler.
La loi Grenelle 2 a modifié cette signalisation, en supprimant celle prévue pour les restaurants. Cette interdiction a eu pour conséquence une diminution de leur chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 25 %.
La loi Grenelle autorise pourtant la mise en place de pré-enseignes pour les activités de fabrication ou de vente de produits du terroir, comme stipulé dans son 4e alinéa. Or, les restaurants entrent dans le même champ d'activité, puisqu'ils proposent à leurs clients la vente de mets dont certains produits sont issus du terroir.
Aussi, le présent amendement propose d'étendre à nouveau cette autorisation aux restaurants en ré autorisant la mise en place de leurs pré-enseignes aux abords des centres-bourgs.
3 commentaires :
Le 13/06/2018 à 09:19, vilain a dit :
Merci Monsieur le député. Pour ma part, je propose de supprimer le Code de l'environnement et en particulier la partie consacrée à la publicité extérieure. En effet, les objectifs de cette loi sont complètement annulés par la règlementation (décrets ou autres amendements). Dans le cas présent, l'argument est abusif : les restaurateurs proposent trop rarement des "produits du terroir" et trop souvent ils ne cuisinent même plus mais achètent des plats surgelés. Ce n'est pas avec de tels arguments que l'on va améliorer notre environnement.
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Le 13/06/2018 à 11:56, DELAHOUSSE a dit :
C'est dramatique et irresponsable de vouloir ainsi revenir en arrière et autoriser à nouveau une cause de pollution massive le long de certaines routes et aux abord des villes et villages de France, notamment dans les régions touristiques. C'est également absurde dans la mesure même où, justement, une signalétique parfaitement adaptée se met actuellement en place. Les personnes qui promeuvent de telles folies et remettent en cause le travail de ceux qui s'efforcent justement de faire en sorte que la France rayonne à travers le visage qu'elle donne prennent une très grave responsabilité : elles agissent contre la France et cela, ce n'est pas tolérable.
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Le 14/06/2018 à 16:35, Martin Jean-Marie a dit :
Seuls les imbéciles respectent la loi !
La preuve : tous les restaurants qui ont accepté d'enlever leurs préenseignes, et de les remplacer par la S.I. L.(qu'ils ont souvent payé eux-mêmes) n'ont plus que leurs yeux pour pleurer. Tout ça pour rien, rayé d'un trait de plume ! Par contre, ceux qui enfreignent la loi depuis juillet 2015 en conservant leurs préenseignes illégales sont récompensés ! Ils n'ont plus qu'à attendre tranquillement que la loi s'applique avec ce nouvel amendement scélérat.
Comment un député sensé représenter l'intérêt général peut-il accepter de manipuler ainsi la loi ? Quel exemple donne-t-il aux citoyens ? Quel est son intérêt dans cette affaire ? Tous les soupçons sont permis (bien évidemment sans aucune preuve)...
Respecter la loi, j'y suis de moins en moins enclin avec ce genre d'attitude.
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