Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 110 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2020 par : M. Marleix, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Hetzel.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 7 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le Ministre de la justice, entité politique, ne doit plus être en charge de l'agrément des associations autorisées à agir dans les affaires de probité, de corruption et de trafic d'influence, notamment lorsque celles-ci concernent des élus. La HATVP est la mieux placée pour délivrer des agréments en dehors de toute suspicion, tel est le sens du présent amendement.
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