Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 135 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2020 par : M. Perea, M. Perrot, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, M. Colas-Roy, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Boyer, Mme Leguille-Balloy, M. Zulesi, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Françoise Dumas.
Texte de loi N° 3592
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’environnement »
les mots :
« des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre la fonction d'assistant spécialisé aux fonctionnaires des ministères de l'agriculture ou de l'économie.
Partant du postulat que les mondes de l'agriculture et de l'économie sont aussi pleinement acteurs de la protection de l'environnement, cet amendement vise à enrichir les expertises.
Nous constatons que les contentieux portent souvent sur des affaires opposant le développement agricole et/ou économique à la protection de l'environnement. A ce titre, assurer une expertise large et variée permettrait aux parties prenantes des contentieux de ne pas se sentir lésées.
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