Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Villani, M. Taché.
Texte de loi N° 3592
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou aux biens »
les mots :
« , aux biens ou à l’environnement ».
Exposé sommaire :
En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d’atteinte grave et imminente à l’environnement et non pas simplement aux personnes et aux biens.
En l’occurence, cet amendement permet au juge d’instruction d’autoriser les « techniques spéciales d’enquête » sans l’avis du procureur de la République en cas d’urgence résultant d’unrisque imminent d’atteinte à l’environnement.
Cet amendement est issu d’une proposition de la FNE, et a été retravaillé suite à la commission des lois pour bien conserver le mot « biens » et ne pas le remplacer par « choses ».
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