Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, M. Villani.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 8 bis E
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Lorsque des aéronefs servent à commettre une infraction environnementale,l’agent qui constate l’infraction peut saisir ces aéronefs, en plus des automobiles et embarcations pour lesquelles la saisie est déjà prévue par le code de l’environnement. Par exemple, le braconnage des animaux pourrait dans un futur proche justifier l’emploi de drones.
Cet amendementcomplète la liste des objets qui peuvent être saisis lors d’une infraction environnementalepar les aéronefs.
Il est issu d’une proposition de la FNE.
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