Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 26 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Villani, M. Taché.
Texte de loi N° 3592
Article 8 bis B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
En cas d’infraction environnementale, le stage prévu en cas de composition pénale doit pouvoir être accompli dans une structure environnementale. Ce genre de stage n’est pas assez encouragé en matière environnementale, d’après la mission interministérielle « Une justice pour l’environnement ».
Cet amendement vise à préciser que les stages ou formations, en cas de composition pénale, peuvent se faire dans une structure environnementale en plus des structures sanitaires, sociales ou professionnelles.
Cet amendement est issu de propositions de la FNE et de l’UICN.
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