Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 80 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2020 par : M. Marleix, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Hetzel.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 9 (consulter les débats)
Le quatrième alinéa de l’article 706‑47‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le procureur peut choisir, s’il le juge opportun et selon la gravité des faits, que cette expertise soit réalisée en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle. »
Exposé sommaire :
L'automatisation du recours à l'expertise psychiatrique pour les infractions listées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale est non sens pour de nombreuses juridictions situées en territoires ruraux et où la désertification médicale a malheureusement déjà fait son œuvre. Ces territoires manquent de praticiens experts, ce qui a pour effet d'allonger les délais de procédures. Il est proposé, tel que cet amendement le prévoit, de laisser au procureur de la République le choix de recourir à une expertise par visioconférence, afin d'accélérer les procédures et de réaliser en outre des économies substantielles.
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