Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 81 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2020 par : M. Marleix, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Hetzel.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 7 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre sans incidence pour une procédure en cours, la perte de l'agrément pour l'association qui y est engagée en tant que partie civile.
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