Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 95 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2020 par : M. Marleix, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Hetzel.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 7 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'introduire la règle « silence vaut acceptation » avec l'administration, lorsqu'une association est sans réponse à sa demande d'agrément plus de deux mois.
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