Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 54 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Garot, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 1er bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité de la 12ème conclusion du Ségur de la Santé, « combattre les inégalités de santé ».
La démographie actuelle des professionnels de santé ne permet pas de répondre aux besoins de nos concitoyens. Près de 300 000 médecins exercent sur le territoire français, mais leur nombre stagne depuis près de dix ans et leur répartition sur le territoire est de moins en moins équitable, alors même que le nombre de médecins formés n’a jamais été aussi haut en France.
En 2018, ce sont plus de 8 millions de Français qui, faute d’un praticien suffisamment proche de chez eux, ne peuvent consulter plus de deux fois par an. Selon la DREES, le rapport entre le département mieux doté et le département le moins bien doté en médecins généralistes est de 2,2. Cet écart monte à 11,7 pour les ophtalmologistes, jusqu’à 24 pour les pédiatres, et à 23 pour les dermatologues, si l’on exclut les deux départements qui en sont totalement dépourvus.
Dans l’objectif de lutter contre l’aggravation de ces phénomènes d’inégalités territoriales et de désertification médicale, l’amendement étend aux médecins libéraux le conventionnement sélectif, un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes).
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