Amendement N° 57 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité de la 12ème conclusion du Ségur de la Santé, « combattre les inégalités de santé ». Il vise à limiter les dépassements d’honoraires médicaux en précisant la notion de dépassement excessif, qui est fixé à 50% du tarif opposable.

En France, deux secteurs conventionnels coexistent en médecine libérale. Les tarifs des médecins exerçant en secteur 1 sont fixés par l’Assurance Maladie et les médecins exerçant en secteur 2 peuvent ajouter au prix conventionnel de l’acte un dépassement d’honoraires. Ainsi, la DREES estime qu’en 2014, si le tarif moyen d’un acte réalisé par un ophtalmologue en ambulatoire s’élevait à 28,50 euros en secteur 1, le tarif moyen pour un même acte effectué par un médecin de secteur 2 s’élevait à 47,80 euros. La Cour des comptes fait le même constat dans un rapport de 2017, où elle estime le taux moyen de dépassement à 56% en 2013.

Puisqu'il s'agit de moyennes, il apparaît donc que de nombreux praticiens choisissent des tarifs bien supérieurs aux 50% de dépassement d’honoraires.

Aujourd’hui, le code de la sécurité sociale ne donne pas de plafond précis ; les dépassements d’honoraires doivent être mis en place « avec tact et mesure ». Le présent amendement permet d’encadrer strictement la pratique des dépassements d’honoraires, et aura pour effet de faire reculer les inégalités de soins liées au revenu en favorisant l’accès de tous aux professionnels de santé.