Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2017 par : M. Hetzel, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Bassire, M. Vialay, M. Dive, M. Carrez, M. Schellenberger, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 363 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – Après le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre du c du présent article provenant des contributions acquittées en 2017 par les ressortissants inscrits au registre des entreprises de la chambre de métiers d'Alsace est reversé à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Grand Est, sans prise en compte du plafond individuel précité. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie créant un déséquilibre et une injustice pour le financement des actions de formations des chefs d'entreprises artisanales de la région Grand-Est, et plus particulièrement du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Depuis le 1er janvier 2017, les ressortissants de la chambre de métiers d'Alsace s'acquittent pour la première fois de la taxe prévue au c) de l'article 1601 pour financer leurs accès à la formation professionnelle.
Cette nouvelle disposition ouvre ainsi dès 2017 aux chefs d'entreprises artisanales des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin un droit au financement par le Conseil de la formation de la région Grand-Est.
Le produit de la collecte pour 2017 est évalué à environ 1 million d'euros, près de 22.000 cotisants s'acquittant d'une contribution annuelle de 47 € (0,12 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale).
En 2017, ce produit aurait dû être reversé à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Grand Est, au titre du Conseil de la formation. Or, il a été intégralement et injustement conservé par l'État en application des règles de plafonnement.
En effet, l'entrée des chefs d'entreprises du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans ce dispositif n'a pas été anticipée pour le calcul du plafond du conseil de la formation du Grand-Est en 2017. Le plafond est calculé proportionnellement aux rôles émis l'année précédente, or il n'y a eu aucun rôle émis en 2016 pour ces deux départements qui ont seulement commencé à cotiser en 2017.
Pour autant, les chefs d'entreprise qui ont cotisé et plus généralement les ressortissants de ces deux départements sont légitimes à demander un financement de leurs formations.
Ils sont soutenus en ce sens par les élus de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat Grand Est, qui, réunis en Assemblée Générale le 19 juin 2017, ont adopté à l'unanimité une motion demandant que l'équité soient rétablie entre les 92.000 artisans de la Région Grand Est.
Cet amendement propose de déroger exceptionnellement pour 2017 à la règle du plafonnement pour les contributions formation des entreprises du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Compte tenu de la date d'application tardive de cette dérogation, l'impossibilité juridique et financière d'engager auparavant les dépenses de formation, et afin d'éviter de reverser au trésor public les excédents non consommés au 31 décembre 2017, comme prévu à l'article R6331‑63‑10 du code du travail, cet amendement propose que ce produit soit comptabilisé dans l'exercice 2018 du conseil de la formation Grand-Est.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.