Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 17 (Rejeté)
(1 amendement identique : 78 )
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 9 (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l’oubli. Il vise à ne pas limiter les possibilités pour les mineurs de demander leur effacement du fiche de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). En effet, ce fichier obère gravement leur avenir car il est consulté pour toutes les professions nécessitant une enquête de moralité préalable.
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